Conciliation
N°29 JANVIER 2010
N°30 FEVRIER 2010
N° 31 JO MARS 2010
N° 32 JO AVRIL 2010
Fraudes
Conciliation
Médiation ou dénonciations : chartes de l’usager. Conflits d'intérêt, éthique, déontologie et moralité.
« La lutte contre l'escroquerie, réalisée par abus de droit, abus de confiance, par utilisation de faux, par corruption active ou passive, sous la mansuétude, naïveté ou hypocrise ou lenteur de réaction des diverses administrations est à mon avis devenue en France un impératif social aussi bien que moral » Dr ALH webmestre
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Charte du patient, UNAF, 2007, 52 pages
http://www.unaf.fr/IMG/pdf/Chartes_sante.pdf

Charte Marianne
Les préfectures, directions de l’équipement, de l’agriculture, services fiscaux notamment, doivent depuis janvier 2005 : "Faciliter l’accès des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public".
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-publics-socle-commun-engagements.html

Détails
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/CharteMarianne_20050103.pdf
Exemples : 70 % des administrations s’engagent à répondre aux courriers postaux en moins d'un mois ; 45 % s’engagent à répondre aux courriers électroniques en moins d'une semaine ;
http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/budget/qualite_de_sevice/charte_marianne.pdf
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Informations dans la salle d’attente du médecin
http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/infosalledattente.pdf

Les dépassements d’honoraires médicaux, IGAS, avril 2007, 164 pages
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/depassements_honoraires/rapport.pdf
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Place de l’erreur médicale dans le système de soins
L’erreur médicale : aléa thérapeutique ? aléa statistiques ? Site ameli décembre 2007
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/L_erreur_medicale_dans_le_systeme_de_soins.pdf
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Le risque des professions de santé en 2006 : mise en cause des professionnels de santé

Panorama SHAM 2006 du risque médical en établissement de santé, 55 pages
http://www.sham.fr/IMG/pdf/PANORAMA_VERSION_DEFINITIVE.pdf

Le sou médical : les 3 parties qui constituent ce rapport : RCP, Protection Juridique et rapport sur les décisions de justice rendues en 2006
http://www.macsf.fr/dossier-et-actualites/veille/le-risque-des-professions-de-sante-en-2006.html
Commentaires des déclarations de sinistres par Nicolas Gombault, Directeur général du Sou Médical.
http://www.macsf.fr/dossier-et-actualites/-connaitre-les-accidents-pour-une-prevention-effic.html
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Code déontologie

> Médecins
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/rubrique.php

> Avocats
Règlement intérieur national de la profession d’avocat RIN, 52 pages
http://www.cnb.avocat.fr/PDF/Textes/2007-06_rin.pdf
Décret relatif aux règles déontologique de la profession d’avocat
http://www.cnb.avocat.fr/VieProfessionAvocat/PDF/Decret2005-790.pdf
Honneur et dignité de l’avocat : l’avocat a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients
http://www.avocatsdevictimes.com/fr/espace_clients/deontologie.php
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Ethique médicale

INSERM
http://www.ethique.inserm.fr/
Centre d’éthique médicale de Lille
http://cem.icl-lille.fr/
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie (CCNE)
http://www.comite-ethique.fr/
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Prévention des conflits d’intérêt
Soupçonner un conflit d’intérêt : « situation dans laquelle le jugement professionnel concernant une valeur essentielle (bien du patient, intégrité de la recherche…) est susceptible d’être influencé de manière excessive par un intérêt secondaire comme le gain financier »
Tout professionnel (médecin, avocat, expert,...) doit suivre des rêgles éthiques et professionnels.
> Guide des déclarations d’intérêt et de prévention des conflits par l’HAS, publication des déclarations d’intérêts des membres de ses commissions spécialisées et des experts de l’ Haute Autorité de Santé (article R.161-85 du code de la sécurité sociale) 44 pages
http://dpi.has-sante.fr/DPI/DPI.nsf/Guide_DPI.pdf
> Les sources et principes de l'expertise en sécurité sanitaire et santé publique : évaluation et gestion des conflits d’intérêt à l’Afssaps
http://agmed.sante.gouv.fr/htm/9/expdeont.htm
> Partenariat avec l’industrie pharmaceutique
http://www.chu-toulouse.fr/spip.php?rubrique327
> FMC : Formation Médicale et conflits d’intérêts
http://www.necker.fr/Information/chroniques/formationmedicale.pdf
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Le(s) médiateur(s) dans l’établissement

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire), 9 pages
http://www.snmarhnu.org/images/para/CRUQ_comm_conciliation.pdf

ARH : textes de références sur la CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge), 12 pages
http://www.parhtage.sante.fr/re7/bno/doc.nsf/VDoc/30564712BA431BAAC12570BB0048AA47/$FILE/CRUQ.pdf

Le statut des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (SHAM)
http://www.sham.fr/article.php3?id_article=513
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Guide du représentant des usagers en CRCI, 2007, 20 pages
http://www.leciss.org/uploads/tx_cissdocuments/GuideCRCI_VersionFinale.pdf

Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L' Office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.
http://www.oniam.fr

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
http://www.commissions-crci.fr/commissions.php

Rapport d’activité de l’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux du 1er semestre 2007, 34 pages
http://www.oniam.fr/rapport/RapportOniam2007sem2.pdf
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CADA : commission d’accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration (hôpital, préfecture, DRASS,..), quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Le refus de communication est tacite si l'administration ne vous répond pas. Le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus administratif de communication des informations.
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
http://www.cada.fr/fr/presentation/menu.htm#
http://www.cada.fr/fr/guide/fiches.htm#fic
Expérience personnelle du Dr Alain LE HYARIC comme président du conseil syndical d’une copropriété de 2001 à 2004 à Paris : La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre (Site universimmo.com). Concerne les Préfectures de Paris (75) et de Créteil, Val de Marne (94).
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
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Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l'Administration. Le Médiateur de la République peut également vous aider à trouver une solution concertée. Le recours est gratuit
http://www.mediateur-republique.fr/
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Comment joindre ?

Un sénateur :
http://www.senat.fr/elus.html

Un député :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp
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L’abus de confiance est réprimé par l’article 314-1 du code pénal

Que faire en cas d’abus de confiance ?
Le demandeur doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice. S'adresser à la brigade de gendarmerie, au commissariat de police, ou au procureur de la République au tribunal de grande instance. La demande doit être faite dans un délai de trois ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1515.xhtml
(+ plainte éventuelle tribunal du commerce, administratif, …..)

Code pénal: articles 314-1 à 314-4
http://www.lexinter.net/Legislation2/abus_de_confiance.htm
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Utilisation de faux documents, lettres ou procés verbaux
http://lexilis.free.fr/notesjur/note56.htm
L’article 441 –1 du Code Pénal, rappelle que :

Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
L’usage de faux et d’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 735 €uros d’amende
La notion de faux dans son acception courante repose toutes les formes de mensonges, d’altération de la vérité ou tromperie.
Il en est ainsi des mensonges par paroles, des mensonges par actions, des mensonges par écrits, s’identifiant à l’infraction de faux proprement dite à laquelle les auteurs ont coutume d’attribuer la dénomination de faux en écritures.
Le Code Pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent en outre préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.
La nouvelle définition pénale permet de distinguer plusieurs éléments constitutifs :

1 -Le support matériel du faux, le document,
2 -L’altération de la vérité,
3- Le préjudice susceptible d’en résulter,
4 -L’intention coupable de son auteur.
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Dénonciation possible à la DGCCRF à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recherche pour abus de confiance des personnes morales ou sociétés portant atteinte au fonctionnement des marchés ou des contrats.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/dgccrf.htm
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Docteur Alain LE HYARIC
Mis à jour le 6 janvier 2008

DMP Hôpital 2007
Conception janvier 2005