Fraudes
N°29 JANVIER 2010
N°30 FEVRIER 2010
N° 31 JO MARS 2010
N° 32 JO AVRIL 2010
Fraudes
Conciliation
Lutte contre les fraudes, escroqueries et dysfonctionnements, responsabilité
Comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale
http://www.securite-sociale.fr/institutions/fraudes/fraude.htm
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> La lutte contre la fraude est une exigence sociale aussi bien que morale
L'arnaque à la sécurité sociale, un sport national ? Billets de Claude Fremont
http://www.claude-fremont.fr/?cat=3

> Le CNLF (Comité national de lutte contre la fraude) voit ses compétences élargies à l'ensemble de la fraude, fiscale et sociale
Le ministre du Travail a demandé à la direction de la CNAF de développer les "contrôles inopinés" pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales. Xavier Bertrand estime "nécessaire de ne plus privilégier le principe de l'avertissement préalable au contrôle" et de développer les "contrôles inopinés en vue de mieux appréhender les fausses déclarations, notamment s'agissant de la situation familiale". Le ministre souhaite également que la branche famille améliore le suivi et l'évaluation des contrôles :
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=896&rub=2

> Corse-du-Sud. Une escroquerie à 700 000 euros dans le milieu du foot jugée en correctionnel. Faire financer un club de CFA2 par l'Assurance maladie :
- "Sécu : les footballeurs, déclarés malades, étaient bien sur le terrain" :
http://www.europe1.fr/informations/articles/761689/secu--les-footballeurs--declares-malades--etaient-bien-sur-l.html
- "Fraudes et chuchotements dans les CPAM de Corse" :
http://info.club-corsica.com/soc_98_007.html

> Le rapport de l’IGAS sur le contrôle du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris, octobre 2007.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris est marqué par des dysfonctionnements touchant notamment son instance délibérante, et des problèmes de gestion, sous-tendus par un manque de transparence et une utilisation des cotisations des médecins pas toujours efficiente.
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/communiques/rapport-igas-controle-du-conseil-departemental-ordre-medecins-paris.html

> Lettre de mission adressée à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
"Faux malades, faux chômeurs, travail au noir... Simples resquilleurs, mais aussi, de plus en plus, escrocs organisés font perdre quelque 19 milliards d'euros par an aux divers organismes sociaux, soit près de deux fois le trou de la Sécu !". "Un fléau qui doit beaucoup au laxisme et au manque de moyens". Les entreprises ne sont parfois pas en reste.
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=5&press_id=531

> « Le Quotidien du Peuple », 20 juin 2006, Chine. Une vision de la fraude (surfacturation) des établissements de santé en France. L´information a été jugée suffisamment importante pour être relayée par le quotidien du peuple, organe officiel du PC chinois
http://french.peopledaily.com.cn/International/4506910.html

> Revue de pertinence des soins : la revue de pertinence des soins (RPS) appliquée aux admissions ou aux journées d’hospitalisation est une méthode d’amélioration de la qualité qui permet de repérer les admissions ou les journées non pertinentes, d’en rechercher les causes et de mettre en place des plans d’action pour améliorer la prise en charge du patient,
- Généralités, 4 pages.
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Revue_pertinence_soins2_synth.pdf
- Novembre 2004, 91 pages
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Revue_pertinence_soins2_synth.pdf

> Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720172D
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> CONTROLES EXTERNES et SANCTIONS : Facturation des séjours PMSI MCO
- Guide du contrôle externe régional de la facturation des séjours hospitaliers, Version 1.2, déc 2006, 83 pages :
http://www.atih.sante.fr/openfile.php?id=1771
- JO 17 mars 2006 : Décret SANCTIONS FINANCIERES du 16 mars 2006
Décret définissant les sanctions possibles suites aux contrôles sur site des données de facturation (T2A)
http://www.admi.net/jo/20060317/SANS0620615D.html
- Procédures des contrôles externes : Outil LEDDA
Procédure de Contrôles externes et Téléchargement de LEDDA
http://www.atih.sante.fr/?id=0002400079FF
- Contrôle externe régional dans le cadre de la T2A
Dispositif applicable à la REANIMATION
http://www.didactinet.com/data/compil/22B81431A70A4FADAC7429303C340043/default.htm
- Contrôles de l’Assurance Maladie, les premiers résultats de la lutte contre les abus et les fraudes, décembre 2006, 17 pages
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_controles_dec06-1.pdf
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Dysfonctionnements judiciaires du système public
> Naïveté, ou incompétences, complaisance ou compromission, absence de contrôle et d’évaluation qualité des procédures judiciaires et affaires policières : l’affaire Outreau. Propositions pour éviter le renouvellement des dysfonctionnements. Juin 2006.
http://www.assembleenationale.com/12/rap-enq/r3125-t1.asp

> Droits des sociétés : une réforme des juridictions civiles et commerciales est nécessaire (1996)
http://www.lexpansion.com/economie/les-six-piliers-du-futur-droit-des-societes_6125.html

> Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée. Rapport d’information en 1998 :
http://senat.fr/rap/r97-513/r97-513.html


> Les plaintes pénales classées sans suite ou mal caractérisées trop nombreuses (entre 25 et 40% avec une disparité trop grande selon les juridictions) affirme un rapport du sénateur Hubert HAENEL en 1998.
http://extranet.senat.fr/rap/r97-513/r97-5130.html
Comme l'a fait remarquer le procureur général de la Cour d'Appel de Colmar, M Olivier Dropet, " une situation de cette sorte est perverse, nuisible et dangereuse. La possibilité de passer à travers les mailles du filet de la répression ne peut qu'encourager les auteurs d'infractions à persévérer dans la voie délictueuse, les personnes et les biens de nos concitoyens ne sont plus suffisamment protégés, le sentiment d'insécurité se développe en se nourrissant d'exemples concrets, les services de police et de gendarmerie, constatant que leur action n'est pas vraiment relayée par celle de la justice risquent de se démobiliser, enfin un terreau favorable est fourni à des idéologies malsaines. "

> Infractions pénales : le classement sans suite, constat « accablant » des dysfonctionnements du service public
http://senat.fr/rap/r97-513/r97-51312.html


Escroqueries diverses de professionnels

> Usurpation et exercice illégal : LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0201/joe_20070201_0027_0001.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0709962S (Décision du Conseil Constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709937X (Saisine du Conseil Constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709936X (Observations du gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709944X (Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours)

> Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0131/joe_20070131_0026_0041.pdf

> JO du 4 février 2007 : Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623086D

> Usurpation de délégation : « Intuitu personae »
Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne» et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat.
Lorsque le cocontractant est une personne morale (entreprise, établissement de santé,..), il importe à chaque fois dans le contrat de définir les éléments de l´intuitu-personae.
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Intuitu%20personae.htm

> La délégation de pouvoir et de signature au CNRS (textes réglementaires) précision sur la légalité et distinction entre explicite et implicite, subdélégation de signature interdite sans publication ou information antérieure (intitu personae):
http://www.sg.cnrs.fr/daj/textes/reglementation/textes/Note975468.htm
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> Responsabilité médicale civile
- IGAS : Pierre-Louis BRAS, Christine d’AUTUME, Bernadette ROUSSILLE, Valerie SAINTOYANT. Inspection générale des affaires sociales, février 2007, 110 pages
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000243/0000.pdf
- Rapport d'enquête sur l'assurance de responsabilité civile médicale
JEANNET Agnès, BAYLE Jacques, DELAYE GUILLOCHEAU Valérie, IZART Christophe
FRANCE. Inspection générale des finances; FRANCE. Inspection générale des affaires sociales, 2006, 7 pages
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000073/0000.pdf

> Responsabilité médicale pénale
- Généralités
http://doccismef.chu-rouen.fr/servlets/Logique?Mot=responsabilit%C3%A9+l%C3%A9gale.mc&aff=4&tri=20&datt=1&debut=0
- Droit pénal
http://www-sante.ujf-grenoble.fr/SANTE/medilega/pages/respenab.html
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Docteur Alain LE HYARIC
Mis à jour le 1er janvier 2008

DMP Hôpital 2007
Conception janvier 2005